Les actualités du droit des

L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.En l’espèce, une société A. a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant d ...

Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.La société D., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société A., lui a délivré ...

L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.En l’espèce, une société A. a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant d ...

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