Les actualités du droit des

Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 précise la procédure de radiatio ...

Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 précise la procédure de radiatio ...

Une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues ont ...

Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.A la suite de la liquidation judiciaire de la so ...

Une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues ont ...

Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef.A la suite de la liquidation judiciaire de la so ...