Les actualités du droit de la santé

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CEDH : les obligations de localisation des sportifs afin de lutter contre le dopage ne violent …

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La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.L’affaire concerne l’obli ...
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CJUE : en raison de leur but défini par leur fabricant, les logiciels d’aide à la …

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Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essentiel étant qu’ils soient spécifiquement destinés par le fabricant à être utilisé dans un ou plusieurs des buts médicaux figurant dans la définition d’ ...
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Mise en cohérence des textes à la suite de la loi de modernisation de notre système de …

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé.Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mi ...
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Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : ordonnance

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Publication au JORF d’une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles.Présentée au Conseil des ministres du 17 janvier 2018 et publiée au Journal officiel du 18 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 201 ...
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Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.Présentée en Conseil des ministres le 12 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé a é ...
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Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé : ordonnance

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Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.Présentée en Conseil des ministres le 12 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé a é ...
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