Santé | JSA et Associés

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L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.Le 17 décembre 2000, Mme X. a été admise en so ...

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30

Mar

Sécurité des jouets : arrêté

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Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.Un arrêté du 16 mars 2018, publié au Journal officiel du 30 mars 2018, abaisse les limites de teneur en plomb et de migration du bisph� ...

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29

Mar

Appréciation du caractère nosocomial d’une infection

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Une infection présente un caractère nosocomial lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qu’elle n'est ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.Une justiciable a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner un centre hospitalier ...

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23

Mar

Prévention des effets de la pollution de l’air sur la santé : recommandations sanitaires

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Publication au JO d'un arrêté relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé.Un arrêté du 13 mars 2018, publié au Journal officiel du 23 mars 2018, porte sur la transmission des recommandations sanitaires sur lesquelles doivent s'app ...

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8

Mar

Rejet d’un recours en référé contre l’abaissement de la posologie maximale préconisée …

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Le Conseil d’Etat rejette un recours en référé à l’encontre de la décision de l’Agence nationale de la sécurité du médicament d’abaisser la posologie maximale du Baclofène. Le 17 mars 2014, le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des p ...

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5

Mar

Carnet de santé : forme et mode d’utilisation

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Un arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé a été opublié au Journal officiel du 4 mars 2018.- Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/S ...

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Les actualités du droit de la santé

Mesure d’internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un …

Sécurité des jouets : arrêté

Appréciation du caractère nosocomial d’une infection

Prévention des effets de la pollution de l’air sur la santé : recommandations sanitaires

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