Les actualités du droit de la santé

JSA et Associés » Santé

L’absence de preuve d’un examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de …

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Le défaut de preuve d’un examen somatique, qui ne donne pas lieu à un certificat médical, ne peut entrainer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement.Un patient a été hospitalisé sans consentement et en urgence au service psychiatrique, par décision du d ...
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Sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments

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Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments.Le décret n° 2018-291 du 20 avril 2018, publié au Journal officiel du 22 avril 2018, a pour objet de prévenir l'introduction de médicament ...
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Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et …

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Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.Un arrêté ...
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CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus

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Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, conformément à la directive tabac de 2014. Une société, fabriquant et commercialisan ...
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CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus

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Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, conformément à la directive tabac de 2014. Une société, fabriquant et commercialisan ...
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QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics …

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit ...
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