Les actualités du droit de la santé

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Publication de la convention de Minamata sur le mercure

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Le décret n° 2017-1345 du 18 septembre 2017, publié au Journal officiel du 20 septembre 2017, porte publication de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013, dont l'objectif est de protéger la santé humaine et l'environnement c ...
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Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation

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Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.En effectuant par curiosité une requête sur un moteur de recherche avec ses nom et prénom, une femme s'est aperçue que l'un des résultats affichés co ...
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UE : bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments et les médicaments expérimentaux

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Publication au JOUE de deux textes relatifs aux principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain.Un règlement et une directive, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du ...
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Un élève infirmier doit-il respecter le principe de laïcité ?

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Des élèves infirmiers peuvent porter un signe religieux pendant les heures de cours théoriques mais sont soumis au principe de laïcité lors de leur stage en hôpital.Des élèves infirmiers ont demandé l'abrogation des dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 21 avril 2007 qui interdisent ...
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Un orthodontiste, en tant qu’associé d’une SCP, se voit appliquer la procédure de surendettement

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Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.Un jugement du tribunal d’instance du 12 janvier 2016, rectifié par un jugement du 23 février 2016, rendu en dernier ressort, a confirmé la dé ...
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Avis CEPC : émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans …

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La CEPC précise que, dans certains cas, les structures de regroupement à l’achat peuvent solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre.Un cabinet d’avocats demande à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) si le ...
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