Les actualités du droit des procédures

JSA et Associés » Procédures

Ecriture et signature d’un acte contestées : le juge doit procéder à la vérification …

Catégories Procédures
Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, en ordonnant une expertise.Ayant souscrit deu ...
Lire la suite →

Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du …

Catégories Procédures
Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le point de départ de ce délai correspond au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, jour de la manifestation du dommage, et non au jour de ...
Lire la suite →

Demande d’exequatur par voie incidente en appel par une partie non constituée en première …

Catégories Procédures
L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.Non comparant en ...
Lire la suite →

Demande d’exequatur par voie incidente en appel par une partie non constituée en première …

Catégories Procédures
L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.Non comparant en ...
Lire la suite →

Reconnaissance de dette née de la déclaration de créance réclamée au titre de compensation

Catégories Procédures
La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.Un maitre d’ouvrage a confié à une société l'exécution de diver ...
Lire la suite →

Le salarié engageant son instance en fixation de créance avant la clôture de la liquidation …

Catégories Procédures
La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Dès lors, si le salarié d’une société a engagé, avant que celle-ci fasse l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée par la suite, une instance en ...
Lire la suite →

Page 2 sur 29123451020...Fin »