Les actualités du droit des procédures

JSA et Associés » Procédures

Requête d’une commune en relevé de forclusion d’une créance non déclarée

Catégories Procédures
Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2010 avant de b ...
Lire la suite →

Contestation de créance : effets de l’absence de réponse du créancier

Catégories Procédures
L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-com ...
Lire la suite →

Saisie immobilière : contestation formée après l’audience d’orientation

Catégories Procédures
S'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne port ...
Lire la suite →

Absence de caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution en période estivale 

Catégories Procédures
La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.La société A. a pratiqué, le 2 septembre 2014, une saisie-attribution au préjudice de la société B., sur le fondement d'un jugement rendu le 7 juillet 2014 qu'elle avait fait signifier l ...
Lire la suite →

Résolution du plan de redressement : prescription applicable

Catégories Procédures
Les modalités de paiement de la créance ayant été déterminées par le plan de redressement, celle-ci se trouve soumise aux règles d'exécution des plans et le débiteur ne peut invoquer l'article L. 137-2 du code de la consommation.Après mise en redressement judiciaire de M. X. le 6 mars 2007 ...
Lire la suite →

Exceptions d’incompétence et appel en matière civile : circulaire

Catégories Procédures
Publication d'une circulaire présentant les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.Une circulaire du 4 août 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 août 2017, présente les dis ...
Lire la suite →

Page 1 sur 7512345102030...Fin »