Les actualités du droit des affaires

La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la prescription de deux ans à compter de la conclusion de la convention.En juillet 2009, un hypermarché a donné en location à une société, pour une d ...

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions du code de commerce qui prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupation ...

La Cour de cassation rappelle que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité d'une exploitation agricole à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qui exploitait une entreprise viticole a été mise en redress ...

Publié au Journal officiel du 17 décembre 2022, le décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 renforce, simplifie et prolonge jusqu'en décembre 2023 l'aide en faveur des entreprises qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerr ...

Le tribunal administratif de Dijon autorise la mention "blanc de noirs" sur les bouteilles de crémant issu de la fermentation de jus blanc de raisins noirs mais dont les produits œnologiques comprennent du jus blanc issu de raisins blancs.Un fabricant de vins d’appellation d’origine contr ...

L'avocat général près la CJUE est d'avis que si l’ESLC est libre de créer sa propre compétition de football indépendante en dehors de l’écosystème de l’UEFA et de la FIFA, elle ne peut pour autant pas, parallèlement à la création d’une telle compétition, continuer de participer a ...