Les actualités du droit des affaires

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CJUE : scrutin distinct en cas de transformation d’une société en SE ?

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Afin de ne pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance, lorsque le droit national impose à une société de droit national devant être transformée en société européenne un scrutin distinct pour élire les représentants des travailleurs, une telle m ...
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Transmission de QPC : exclusion d’un associé de SAS et cession forcée de ses droits sociaux

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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel quatre QPC relatives aux conditions de privation de la propriété des droits sociaux d’un associé de SAS.Le tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de cassation quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), relati ...
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Pose de parquet : la garantie de conformité ne s’applique pas

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La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le locateur d'ouvrage n'est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu'il fournit et met en oeuvre.Des époux ont confié à une société la fourniture et la po ...
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Encadrement de la prospection commerciale non-sollicitée

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Détermination par décret des conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé à compter du 1er mars 2023.Publié au Journal officiel du 14 octobre 2022, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe l ...
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CJUE : indemnisation pour retard important pour les vols avec correspondances

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Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts.Dans un arrêt du 6 octobre 2022 (affaire C-436/21), la Cour de justice de l'Union européenne juge que la n ...
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Responsabilité du constructeur pour vices cachés : indemnisation du sous-acquéreur

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Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du vendeur initial, quel que soit le prix de la cession, la restitution de tout ou partie du prix de vente et, si ce vendeur connaissait le vice, tous dommages-int ...
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