Affaires | JSA et Associés

Catégories Affaires

Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrenc ...

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27

Déc

Mise en œuvre du chèque bois

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Le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 23 décembre 2022, précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unit ...

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26

Déc

RNE : modalités de signature des déclarations

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Fixation des modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du Registre national des entreprises (RNE) et désignation des autorités habilitées à consulter l'intégralité des informations contenues dans le RNE.Le décret n° 2022-1620 ...

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23

Déc

Paiements effectués après la date de cessation des paiements

Catégories Affaires

La Cour de cassation revient sur le devenir des paiements effectués à compter de la date de cessation des paiements.Selon l'article L. 632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis � ...

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22

Déc

Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur

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La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, n'est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire.Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21 ...

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22

Déc

Covid-19 : élargissement du champ d’application du dispositif des aides ad hoc

Catégories Affaires

Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19.Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 suivie par l'agression de l'Ukraine par la Russie et de leurs répercussions sur l'activité éc ...

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Les actualités du droit des affaires

Détournement du fichier clientèle d’un concurrent

Mise en œuvre du chèque bois

RNE : modalités de signature des déclarations

Paiements effectués après la date de cessation des paiements

Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur

Covid-19 : élargissement du champ d’application du dispositif des aides ad hoc

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