Les actualités du droit des affaires

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Un agent commercial conserve son droit à indemnité de fin contrat en cas de faute grave …

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L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contrat imputable au mandant.Une société B. prétendait que la rupture du contrat d'agence commerciale, qui la liait à la société A., auquel elle avait mis fin, ...
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Demande de renouvellement du bail commercial

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Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.La société adjudicataire d’un ensemble immobilier saisi au préjudice d'une société qui avait consenti un bail commercial, a donné congé a la société locataire à effet du 30 septembre 2010, ...
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Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"

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Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économiqu ...
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Indice des loyers commerciaux (ILC) – Deuxième trimestre de 2017

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Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 110,00.- Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2017 ( ...
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Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le …

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Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financi ...
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De l’existence juridique des dividendes

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Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.Le gérant et associé d'une SCI est débiteur à l’égard du Trésor public de la somme de 53.570,49 €. ...
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