QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurre...
Suppression des tickets de caisse au 1er avril 2023
Un décret fixe les conditions et les modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets ...
Adaptations au droit de l’UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption au Sénat
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé...
Bail rural : le veuf doit-il avoir été marié suffisamment longtemps pour reprendre le bail ?
La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du ...
Chèque énergie exceptionnel 2022
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique.Dans le contexte de la h...
Fruits et légumes sous plastique : le gouvernement devra revoir sa liste
Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le ...