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Requête d’une commune en relevé de forclusion d’une créance non déclarée

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les...

Un agent commercial conserve son droit à indemnité de fin contrat en cas de faute grave …

L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat car la faute grave n’est pas à l’origine de la rupture du contr...

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Demande de renouvellement du bail commercial

Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.La société adjudicataire d’un ensembl...

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