Les actualités du droit des

Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.M. et Mme Y. ont vendu une maison d’habitation à M. Z. et Mme A. Ces derniers ont découvert, après la ...

Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.M. et Mme Y. ont vendu une maison d’habitation à M. Z. et Mme A. Ces derniers ont découvert, après la ...

La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.La société A. a pratiqué, le 2 septembre 2014, une saisie-attribution au préjudice de la société B., sur le fondement d'un jugement rendu le 7 juillet 2014 qu'elle avait fait signifier l ...

La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.La société A. a pratiqué, le 2 septembre 2014, une saisie-attribution au préjudice de la société B., sur le fondement d'un jugement rendu le 7 juillet 2014 qu'elle avait fait signifier l ...