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Exceptions d’incompétence et appel en matière civile : circulaire

Catégories Procédures
Publication d'une circulaire présentant les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.Une circulaire du 4 août 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 août 2017, présente les dis ...
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Exceptions d’incompétence et appel en matière civile : circulaire

Catégories Général
Publication d'une circulaire présentant les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.Une circulaire du 4 août 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 août 2017, présente les dis ...
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Faute de gestion : pas de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Catégories Général
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.La société C., dont M. X. était le gérant, qui avait été condamnée à payer une ...
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Faute de gestion : pas de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Catégories Affaires
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.La société C., dont M. X. était le gérant, qui avait été condamnée à payer une ...
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